Clause 01
Service Public FR
Acceptation et utilisation
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Terms
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Clause 02
EU Commission
Champ d'application des services
Les services offerts sur ce site sont destinés à des fins d'information et de formation. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.
Core Terms
Tous les paiements effectués sur ce site doivent être conformes aux modalités spécifiées. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement à notre discrétion.
03
Operational Clause
Paiements et conditions commerciales
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Reference
WIPO
04
Supporting Clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales peuvent être sujettes à des modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé.
Reference
HCCH
Tous les contenus de ce site, y compris les textes, graphiques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Reference Strip
05
Propriété intellectuelle
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06
Avertissement de responsabilité
Nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site. L'utilisation se fait à vos propres risques.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Reference
WIPO
08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.
Reference
HCCH